27 jan

L’amendement Bourquin vous permet de résilier l’assurance-emprunteur de votre appartement à Colombes !

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C’est officiel : la résiliation annuelle de l’assurance de prêt est accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit la date de souscription de son crédit. Pour les nouveaux comme pour les anciens contrats, il est désormais possible de résilier son assurance-emprunteur et d’en souscrire une autre ailleurs, moins cher. Seule obligation : il faut que les garanties soient au moins équivalentes à ce que proposait l’ancien contrat.

Vous avez acheté un appartement à Colombes il y a quelques années ? L’assurance-emprunteur coûte cher. Elle représente plus de 10 % du montant total d’un crédit, et elle coûte d’autant plus cher si vous êtes passé par votre banque. En effet, c’est loin d’être la solution la plus économique ! Vous voulez trouver une meilleure offre ? C’est possible ! Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la validité de l’amendement Bourquin, une mesure permettant à tout emprunteur, peu importe la date de souscription de son crédit, de changer chaque année, à échéance annuelle de son contrat, d’assurance-emprunteur. Depuis le 1er janvier, vous êtes donc libre de faire appel à qui vous voulez ! Pour cela, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception à votre banque en y annexant une copie de la nouvelle proposition d’assurance !

Un manque à gagner pour les banques
C’était déjà le cas pour les contrats souscrits depuis mars 2017, dans le cadre de l’amendement Bourquin (l’article 10 de la loi du 21 février 2017) qui prévoyait un droit de résiliation annuelle au-delà de 1 an pour tous les contrats. Mais les banques s’opposaient à ce que cette mesure concerne tous les contrats et, surtout, le stock d’anciens contrats, ceux souscrits avant le 22 février 2017. Fin octobre 2017, la Fédération Française des Banques (FBF) avait saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci ne lui a pas donné raison !

O.D. / Bazikpress © Romolo Tavani

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